Le cabinet assiste les acteurs publics et privés sur tous les aspects liés au droit public
Le cabinet a été constitué dès l’origine en intégrant le droit public comme une composante majeure.
Cette activité est dirigée par Me NIVAULT, docteur en droit public.
Le pôle droit public des affaires conseille les collectivités territoriales et leurs groupements, l’Etat, les établissements publics, les structures parapubliques (associations, SEM, GIP, …), mais également les entreprises ou acteurs économiques confrontés à une problématique publique ou mettant en cause leurs relations avec les administrations, en France métropolitaine, dans les DOM et territoires associés ou à l’étranger.
Les domaines d’intervention portent aussi bien sur le conseil que sur le contentieux attaché à cette matière et plus particulièrement :
Contrats et Marchés publics
 Marchés publics |
Aide au choix du montage juridique |
| Marchés de partenariat |
Accompagnement à la mise en œuvre des procédures de mise en concurrence |
| Délégations de services publics |
Aide à l’exécution des contrats (contrôles, sanctions, réclamations financières, réception…) |
| Concessions de travaux |
Aide à la révision (avenants) et à la gestion de la fin normale ou anticipée (résiliation) des contrats |
| AOT |
Rédaction des AAPC et DCE, analyse des offres et candidatures |
| Concessions de travaux |
Négociations, dialogue compétitif |
| Conventions d’aménagement |
Pré-contentieux – Contentieux |
| VEFA |
Audit des procédures d’achat |
Travaux publics, Immobilier et Construction
| Responsabilité de l’architecte et de la maîtrise d’œuvre |
Relations avec les entreprises dans le cadre de la réalisation des travaux |
| Régime des assurances (assurance dommage ouvrage, garantie de parfait achèvement, garantie décennale) |
Assurance construction |
| Bail à construction / Bail à réhabilitation / Bail emphytéotique |
Gestion des contentieux en matière de droit de la construction |
| Dommages de travaux publics |
Marchés privés et publics de travaux |
| Responsabilité des constructeurs |
Ingénierie contractuelle et gestion des services publics
| Énergie, eau et assainissement, déchets |
Transports, ports et aéroports |
| Voirie, mobilier urbain |
Social, médico social et santé |
| Culture, sports et loisirs |
Technologies de l’information et de la communication |
Domanialité publique
| Autorisation et convention d’occupation d’occupation temporaire |
Droits réels |
| Gestion et utilisation des propriétés publiques |
Transferts domaniaux |
SEM- SEMOP- SPL
| Rédaction des statuts, règlement intérieur, procédure de rachat |
Définition des règles de gouvernance |
| Rapports institutionnels et contractuels avec les actionnaires publics et privés |
Collectivités territoriales
| Fonctionnement des organes délibérants |
Quorum- Modalités de convocation- calcul des majorités pour le vote des délibérations |
| Rédaction de décisions (délibérations, arrêtés) |
Rédaction de note explicatives |
| Désignation des maires et des adjoints, délégations |
Règles budgétaires |
| Pouvoirs du maire |
Droit d’expression de la minorité |
| Règlement intérieur des collectivités |
Gouvernance locale |
| Intercommunalité |
Responsabilité administrative et hospitalière
| Responsabilités |
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| Sanctions administratives et polices |
Contentieux électoral et droit des élus
| Contentieux des élections politiques (élections législatives, régionales, générales et municipales) |
Injure et diffamation des élus |
| Droits des élus de l’opposition et de la majorité |
Mise en œuvre de la responsabilité des élus |
| Organisation des élections et des campagnes électorales, communication en période électorale |
Financement des campagnes électorales (comptes de campagne, CCFP) |
| Fonctionnement du conseil municipal et des autres assemblées délibérantes, débats et vote des délibérations, délégations |
Inéligibilités et incompatibilités |
| Indemnités et frais de représentation |
Nos secteurs d’intervention
