Newsletter #15 : Droit des contrats et marchés publics

dans

Tout ce qu’il faut savoir (TCQFS) sur le règlement de la consultation

et la date limite de remise des offres

 

 

Au sommaire :

 

  • Règlement de la consultation : définition, caractère impératif et obligatoire, modification, contradiction

 

  • Date limite de remise des offres : définition, non respect du délai minimal, cas particulier MAPA, fin du délai et conséquences sur recevabilité des offres reçues après, prolongation du délai initial, quand informer de la prolongation du délai initial, cas particulier MAPA déclaré sans suite et relancé avec nouveau délai de remise des offres

 

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